Légalité du système Give1Get2 au regard du code de la consommation français


Vu :

l’ Article L 121-1 du code de la consommation
l’ Article L 122-6 du code de la consommation
l’ Article L 122-7 du code de la consommation

Affirme :

Le code ISIN est de nouveau utilisé dans ce logiciel (ISO 6166). La codification mis en place est le ZZ afin de faire une distinction claire et qu’il n’y ai aucune ambiguïté avec les pays ou territoires ayant des valeurs mobilières, selon la norme ISO 3166-1.

L’existence d’une demande de paiement peut se vérifier via l’historique.

La disponibilité d’une demande de paiement peut se vérifier en appliquant le filtre avec le numéro ISIN en paramètre.

Dans le cadre d’une politique de transparence, j’ai aussi mis mon cv en pièce jointe afin de pouvoir renseigner qui le souhaite sur mon identité et mes aptitudes professionnelles. Sa lecture est facultative.

Cible Utilisateur : Ce logiciel est été mis en œuvre en ciblant principalement les utilisateurs du PSP utilisé parlant français ou anglais et ayant un minimum de compétences en finance (Moneybookers enregistre 9 millions de clients, selon Moneybookers). L’objectif n’étant pas de ce limiter à cette catégorie mais de pouvoir toucher le plus grand nombre d’ utilisateurs.

Cible Développeur : Les personnes ciblé pour le téléchargement et l’installation du logiciel sont les programmeurs (développeur web de préférence) et/ou entreprises voulant mettre en place une plateforme de trading.

Le droit de rétractation dépend du status des personnes effectuant les transactions ensemble et, cela est défini sur le site du PSP.

Il n’y a pas de marchandises échangé sur le système.

Il n’y a pas de droit d’entrée.

Le seul matériel nécessaire est un pc, un système d’exploitation, une connexion à Internet et un navigateur web.

La formation est gratuite. Elle constitue la documentation.

source : http://give1get2.sourceforge.net/give1get2/support/docs/Give1Get2_Guide_Dev_FR.pdf

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