Revenus & Légalité dans le logiciel Give1Get2


Revenus

Le lien vers le programme de parrainage est ici : http://www.moneybookers.com/app/referral.pl

Il y a plus de 9 millions de client qui utilisent Moneybookers (selon Moneybookers). La population cible visé est majoritairement celle déjà inscrite. L’affilié ne peux prendre de commissions sur des personnes déjà inscrite. (qu’il n’a pas lui même parrainé, sous-entendu)

Pour les personnes qui ne sont pas encore inscrite, elles peuvent s’inscrire directement à l’url http://moneybookers.com/ : dans ce cas, l’affilié ne prend pas de commission.

Soit, dernière option, s’inscrire avec le lien de l’affilié (l’url fourni en bas de page sur le script), dans ce cas, l’affilié recevra des commissions sur ce que gagne le PSP (à hauteur de 30% et, limité à 100 Euros max) Ce n’est pas un surcoût (répartition 30-70). C’est donc complètement transparent pour l’utilisateur final.

Cette mesure incitative, je l’ai mis en place pour augmenter le nombre de mes partenaires sur ce projet. Je pensai que cela était légitime afin de pouvoir payer les couts fixes (nom de domaine) et les coûts variable de fonctionnement (bande passante, base de donnée) de chacun des sites partenaires.

De plus, chaque utilisateur à aussi cette possibilité de parrainer d’autres utilisateurs en faisant ses demandes de paiements. Je trouve que c’est une preuve d’équité.

Légalité

Je pense que mon système est légal car j’ai fais des recherches en ce sens avant de le mettre à disposition de tous. Je considère qu’il va dans le sens des principes de l’union européenne. (http://europa.eu/scadplus/european_convention/objectives_fr.htm) . J’ai joint dans le dossier « support » > « docs » les documents de référence concernant le contexte législatif, juridique et réglementaire qui pourrait s’y rapporter.

Le site internet de la commission européenne est très instructif sur cette question. ( http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/index_24_fr.htm ) Rubrique : Commission européenne >Marché Intérieur > Le marché unique des services > Services financiers. Je ne suis pas complètement d’accord sur le choix de cette rubrique puisque la plateforme de trading offre un service gratuit (sans contrepartie) et ne gère pas d’argent (uniquement la confirmation que l’argent a été transféré).

Fonds d’investissements > Investissements alternatifs : il existe un Projet de Directive relative aux gérants de fonds dits ‹ alternatifs ›. Ce projet de directive peut encore être changé, et, la version finale ne va pas forcément s’appliquer à ce cas très précis. http://ec.europa.eu/internal_market/investment/alternative_investments_fr.htm

Services de paiement > Monnaie électronique : La plateforme de trading ne crée pas de monnaie. Donc, cela ne concerne que le PSP Moneybookers. http://ec.europa.eu/internal_market/payments/emoney/index_fr.htm

Services de paiement > e-Facturation : c’est PSP Moneybookers qui gère la facturation (il peut le désactiver) Uniquement une copie est gardé à des fins d’archive par la plateforme de trading (ou rien suivant le paramétrage) http://ec.europa.eu/internal_market/payments/einvoicing/index_fr.htm

Conglomérats financiers : Selon la taille du système de trading Give1Get2 et sa structure, il peut entrer ou ne pas entrer dans cette catégorie. C’est au choix du/des entrepreneurs selon les opportunités de fusion / acquisitions. http://ec.europa.eu/internal_market/financial-conglomerates/index_fr.htm

Commerce électronique : Cela dépend de ce qui est fait par les clients en contrepartie de l’argent envoyé. http://ec.europa.eu/internal_market/e-commerce/directive_fr.htm

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