Reçu pour solde de tout compte


A la fin d’un contrat de travail, le salarié reçoit de l’entreprise un reçu pour solde de tout compte en même temps qu’un certificat de travail. Ce document récapitule les sommes qu’il reste à payer à l’employé avant son départ (salaire et heures supplémentaires). Il est signé après avoir reçu les sommes qui y figurent ; les sommes étant versés après la notification de rupture du contrat.[1]

Aspect Juridique

Le RSTC n’est plus obligatoire et le salarié peut refuser de le signer. Imposer au salarié de signer ce reçu en le menaçant de ne pas lui donner sa fiche sa paie est de l’extortion de signature punisable de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.[2]

Selon l’article R.122-5, s’il existe, il doit être établi en 2 exemplaires, et cela doit être précisé dessus.[3]

Article Loi 122-17 du code du travail français : << Lorsqu’un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l’employeur à l’occasion de la résiliation ou de l’expiration de son contrat, il n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. >> [4]

Depuis janvier 2002, le délais de forclusion n’existe plus ; le RSTC est « un simple reçu des sommes qui y figurent » (art L122-17 modifié) Tandis que, le délais de dénonciation passe à 5 ans.

L’ effet libératoire est la renonciation de toute réclamation ultérieure.

Notes et références

  1. AILES ! Reçu pour solde de tout compte
  2. CODE PENAL (Partie Législative) Article 312-1
  3. Code du travail Article R.122-1 à 122-2-6
  4. CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
  5. Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?

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